Lorsque vous mettez un bien en vente, vous devez fournir certaines informations aux acheteurs. Plusieurs attestations sont nécessaires avant la mise en vente du logement et pour finaliser l'acte de vente. Votre notaire et votre agent immobilier se chargeront de l'obtention de ces certificats et documents.

Certificat PEB

Le score énergétique qui figure sur le certificat indique l'efficacité énergétique du bien. Le certificat reprend également quelques conseils pour réaliser des économies d'énergie. Pour établir un certificat PEB, en tant que vendeur, vous devez engager un expert en énergie agréé de type A. Un certificat PEB est valable dix ans. Cette information doit apparaître dans l'annonce de vente.

Certificat de conformité électrique

Si vous vendez un bien construit avant 1981, un certificat de conformité de l'installation électrique est obligatoire. Seuls les organismes de contrôle agréés sont autorisés à effectuer cette inspection. Si le rapport est négatif, l'acheteur dispose d'un délai de 18 mois pour s'y conformer. L'installation électrique est contrôlée tous les 25 ans.

Certificat de conformité de la citerne à mazout[GG1]

Si une citerne à mazout est présente, vous avez peut-être été obligé de procéder à son entretien. Il est obligatoire de transférer ce certificat de conformité (qu'il soit positif ou négatif).

Dossier d'intervention ultérieure

Le dossier d'intervention ultérieure est obligatoire si un ou plusieurs entrepreneurs ont réalisé certains travaux dans le bien après le 1er mai 2001. Ce dossier contient des données techniques relatives à la structure du bâtiment, à sa construction et aux matériaux utilisés. Le dossier d'intervention ultérieure doit être mis à jour tant que le logement vous appartient.

Attestation du sol

Une attestation du sol fournit des informations sur la qualité du sol. Lorsqu'un terrain change de propriétaire, une attestation du sol est obligatoire. Ce formulaire indique si Bruxelles Environnement ou la BDES pour la Wallonie disposent d'informations sur la parcelle.

Certificat amiante

L'amiante est un matériau qui était trop souvent utilisé dans la construction résidentielle. Il est bien entendu interdit aujourd'hui. La construction de votre bien est antérieure à l'année 2001 ? Dans ce cas, depuis début 2022, il est obligatoire de remettre un certificat amiante.

Renseignements urbanistiques

En tant que vendeur, vous devez fournir aux acheteurs les informations urbanistiques nécessaires. Le notaire doit inclure l'extrait d'urbanisme dans l'acte authentique d'achat et indiquer si un permis d'urbanisme a été délivré, si un permis de lotir a été délivré, ou si le bien fait l'objet d'une infraction ou d'un droit de préemption. Vous pouvez demander l'extrait d'urbanisme à la commune. Il ne peut pas remonter à plus d'un an au moment de la vente.

Informations cadastrales

Un extrait cadastral indique le numéro de parcelle du bien, son propriétaire, sa superficie, sa nature, son revenu cadastral... Vous pouvez demander ces informations à l'administration du cadastre.

Informations relatives à la valeur patrimoniale du bien

Depuis le 1er janvier 2015, il est obligatoire de déclarer si le bien est protégé ou figure à l'inventaire du patrimoine immobilier.

Sensibilité aux inondations

Votre habitation se situe dans une zone inondable (ou à proximité d'une zone inondable) ? Si oui, ce risque doit être communiqué aux acheteurs potentiels. Cette indication doit figurer dans l'annonce de vente et dans l'acte de vente également.

Votre agent immobilier peut vous décharger de ces soucis administratifs. Ça vous fera beaucoup de travail en moins. N'attendez plus pour contacter l'agence la plus proche.