Le jargon de l’immobilier est tellement vaste qu’il n’est pas simple de s’y retrouver. Ce guide explicatif classé par ordre alphabétique vous aidera à y voir plus clair.

Achat fractionné

L’achat fractionné est une technique de planification successorale qui permet aux parents de n’acheter que l’usufruit du bien immobilier, tandis que les enfants en acquièrent la nue-propriété. Les nus-propriétaires ont ainsi la certitude qu’au décès des usufruitiers, le bien leur reviendra directement en pleine propriété. Renseignez-vous au préalable auprès de votre notaire.

Achat sur plan

L’appartement de vos rêves n’existe encore qu’en dessin ? Ou il est en cours de construction ? Vous pouvez déjà acquérir le terrain ou la partie en cours de construction. Votre quote-part augmente à mesure de l’avancement des travaux et vous versez le montant correspondant à ce niveau d’avancement.

Acte authentique

L’acte notarié est un acte authentique rédigé par le notaire. Seuls les actes notariés (et non les compromis de vente sous seing privé) peuvent être transcrits au bureau des hypothèques. Cette transcription le rend « opposable » et protège l’acheteur de l’éventuel recours d’un tiers contre cette transaction. Le compromis de vente sert de base à la rédaction de l’acte authentique.

Acte de base

L’acte de base est un acte notarié qui décrit les parts des différents copropriétaires au sein d’une copropriété. L’acte divise le bien (en appartements) et indique quelles sont les parties communes. Chaque copropriétaire possède sa part (son appartement, par exemple) plus un pourcentage des parties communes. C’est à partir des données reprises sur l’acte de base que l’on détermine dans quelle proportion chaque copropriétaire est tenu de participer aux dépenses communes. L’acte de base forme, avec le règlement de copropriété, les statuts de l’immeuble.

Assurance solde restant dû

Lors de la souscription d’un crédit hypothécaire, il est aussi possible de souscrire une assurance solde restant dû. En cas de décès de l’emprunteur, la compagnie d’assurance se charge de rembourser le solde du crédit.

Certificat de Performance Énergétique du Bâtiment

Vous souhaitez mettre une maison, un appartement ou un studio en vente ou en location ? Vous devez alors disposer du certificat de Performance Énergétique du Bâtiment (PEB). Ce document renseigne les acheteurs ou locataires potentiels quant à l’efficacité du bâtiment en matière de sobriété énergétique. Les certificats PEB réalisés après le 1er janvier 2019 sont classés du label A+ (excellent) à F (très mauvais). Le certificat PEB donne aussi des conseils et des recommandations pour obtenir un label plus favorable. Sa durée de validité est de 10 ans.

Compromis

Un compromis est aussi fréquemment appelé « contrat de vente sous seing privé ». L’expression « compromis de vente provisoire » est aussi courante, mais elle est trompeuse. En effet, le compromis est contraignant lorsque les parties se sont mises d’accord sur un prix et un objet. Étant donné que le compromis détaille l’ensemble des droits et des obligations de l’acheteur et du vendeur, il est essentiel qu’il soit rédigé de façon très précise. Par ailleurs, le contenu intégral du compromis de vente est repris dans l’acte authentique. C’est pour cette raison que, même si elle n’est pas obligatoire, l’intervention d’un professionnel de l’immobilier est fortement conseillée pour sa rédaction.

Copropriété

Dès qu’un immeuble est détenu par plusieurs propriétaires, on parle de copropriété. Ce collectif est dès lors responsable de la gestion de toutes les parties communes, conformément aux décisions prises lors de l’assemblée générale annuelle.

Crédit

Grâce au crédit, la totalité de la somme nécessaire à l’achat d’un bien immobilier (le capital) est immédiatement mise à la disposition de l’emprunteur. Celui-ci est tenu de rembourser le capital majoré des intérêts exprimés en pourcentage à intervalles réguliers et selon les modalités convenues.

Déduction fiscale du prêt hypothécaire

La possibilité de déduire fiscalement votre crédit hypothécaire signifie qu’en tant qu’emprunteur, il est possible de payer moins d’impôts. Le remboursement des intérêts, du capital et les primes liées à l’assurance solde restant dû donnent droit à une déduction identique.

Droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu lors de l’inscription d’un acte ou d’un écrit dans un registre. Depuis le 1er janvier 2022, les droits d’enregistrement en Flandre ont été réduits de moitié et s’élèvent à 3 %. Le bien nécessite une rénovation majeure ou il s'agit d’un projet de démolition avant reconstruction ? Selon certaines conditions, les droits d’enregistrement se limitent alors à seulement 1 %. Si vous achetez un bien (ou un terrain) dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Wallonie, les droits d’enregistrement s’élèvent à 12,5 %.

Frais divers

Tout dossier de vente inclut des frais divers. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la complexité du dossier ou de la commune. Il s’agit des frais inhérents au travail matériel : les recherches fiscales et hypothécaires, les demandes d’attestations, la transcription du bureau des hypothèques, le traitement ou encore les demandes de renseignements aux communes. Ces recherches sont obligatoires. En d’autres termes, les frais divers ne bénéficient pas au notaire, mais bien aux différentes administrations.

Hypothèque

Le fournisseur de crédit veut être certain qu’il sera bel et bien remboursé avec les intérêts prévus et selon le planning convenu. À cet effet, il exige donc souvent une garantie. Dans le cas d’un crédit hypothécaire, il s’agit directement de la maison que vous achetez, bâtissez ou rénovez, ou d’un autre bien immobilier. On parle alors d’une hypothèque. Vous ne parvenez pas à faire face au remboursement du crédit ? Le prêteur a le droit (en suivant une procédure bien précise) de faire saisir le bien pour le vendre et récupérer ainsi le solde du crédit assorti d’éventuelles amendes avec le fruit de la vente. Une hypothèque est inscrite dans les registres du bureau Sécurité juridique et est toujours valable 30 ans.

Loi Breyne

La loi Breyne (ou loi sur la construction d’habitations) est une réglementation spécifique destinée à protéger l’acheteur d’une maison sur plan ou à construire. Elle impose à cet égard des conditions strictes au vendeur en faveur du maître d’ouvrage. La loi offre ainsi la garantie que le prix de vente fixé dans le contrat ne sera pas modifié ultérieurement pour quelque raison que ce soit. Elle stipule aussi que le vendeur ne peut jamais exiger plus de 5 % du prix de vente à titre d’acompte. Par ailleurs, les tranches versées ne peuvent pas excéder le montant des travaux déjà réellement réalisés. Chaque facture doit aussi être accompagnée d’une attestation de l’architecte.

Précompte immobilier

Impôt annuel calculé sur la base du revenu cadastral d’un bien immobilier.

Rendement net

Lorsque vous investissez dans un bien immobilier pour le mettre sur le marché locatif, le rendement net est le montant qu’il vous reste après déduction des coûts d’investissement, des charges supplémentaires et des taxes du montant des loyers perçus.

Responsabilité civile décennale

Le grand avantage lorsque vous faites le choix d’une construction neuve, c’est que vous bénéficiez d’une garantie très large appelée « responsabilité civile décennale ». Les entrepreneurs, sous-traitants, architectes, ingénieurs-conseils et promoteurs doivent répondre pendant dix ans des défauts de l’ouvrage qui compromettent sa stabilité. Il s’agit des vices de construction, des vices de sol, de problèmes graves de stabilité ou encore de problèmes d’étanchéité.

Revenu cadastral

En abrégé RC, il s’agit du revenu net moyen qu’un bien immobilier rapporterait à son propriétaire sur une année. Il correspond à la valeur locative nette moyenne du bien à un moment de référence déterminé, à savoir le 1er janvier 1975.

Taxe sur la plus-value

Cette taxe doit être payée si vous revendez votre bien dans les cinq ans à un prix supérieur au prix d’achat.

Source : Notaire.be, Wikifin